PARTIE 1 : STIPULATIONS COMMUNES A TOUTES VENTES

Article 1 : DEFINITIONS

À chaque fois qu'ils seront utilisés dans le corps des présentes, les termes ci-dessous auront la définition suivante :
- Client consommateur : s’entend de tout consommateur au sens du Code de la consommation, à savoir « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole »
- Client professionnel : s’entend de tout professionnel au sens du Code de la consommation, à savoir : « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel »
- Distributeur : il s’agit d’un client professionnel, tel qu’envisagé ci-dessus, lequel est spécialement intégré au réseau de distributeur de la société MATERIEL FORESTIER & AGRICOLE.
- Acheteur / Utilisateur : désigne ensemble le client consommateur, le client professionnel et le Distributeur.

Article 2 : CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SITE

La société MATERIEL FORESTIER & AGRICOLE est spécialisée dans la vente de matériels forestiers et agricoles ainsi que dans la vente d’accessoires afférents qu’elle commercialise en magasin ou qu’elle distribue par l’intermédiaire d’un réseau de distributeurs. Elle exploite, en outre, un site internet (www.materiel-forestier.fr) à destination de clients consommateurs et professionnels. Les dispositions des présentes conditions générales seront applicables aux éventuels futurs sites internet qui pourraient être créés par la société MATERIEL FORESTIER & AGRICOLE.

Les présentes conditions générales s’appliquent :
- à toutes les conventions conclues par la société MATERIEL FORESTIER & AGRICOLE avec ses distributeurs, des clients professionnels ou des clients consommateurs,
- s’appliquent à toute visite du présent site, par tout utilisateur, le simple accès au site valant acceptation des présentes conditions générales qui s’appliqueront notamment à toute convention conclue sur ledit site.
- visent à définir les conditions d’utilisation du site par tout acheteur ;

Elles constituent le socle de la négociation commerciale et prévalent sur les conditions d’achat et/ou contractuelles du cocontractant, sauf acceptation formelle et écrite de la société MATERIEL FORESTIER & AGRICOLE. Des conditions particulières peuvent toutefois être consenties à l’acheteur, en fonction des spécificités de ses demandes. Aucune prestation autre que celles-visées aux conditions particulières ne pourra être exigée par l’acheteur, sauf accord écrit des deux parties.
Les présentes conditions générales contractuelles sont à la disposition de l’utilisateur, à tout moment, sur le site www.materiel-forestier.fr où elles sont directement consultables et peuvent également être communiquées sur simple demande.

La société MATERIEL FORESTIER & AGRICOLE est libre de modifier ses conditions générales contractuelles à tout moment. Il est donc conseillé à tout utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des conditions générales. En cas de modification, les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la visite du site par l’utilisateur ou au jour de la conclusion du contrat par l’acheteur.

Article 3 : DESCRIPTION DES PRODUITS ET PRESTATIONS PROPOSES PAR LA SOCIETE MATERIEL FORESTIER & AGRICOLE

2-1. Présentation des produits
Chacun des produits fait l’objet d’un descriptif détaillé accessible, soit dans les locaux de la société, soit sur le site www.materiel-forestier.fr mentionnant ses caractéristiques essentielles et permettant à tout acheteur de choisir un produit adapté à ses besoins.
En outre, la société MATERIEL FORESTIER & AGRICOLE met à la disposition de tout utilisateur un standard téléphonique permettant, en cas de besoin, d’obtenir des informations complémentaires sur ses produits : 04.75.84.69.40.

2-2. Santé et sécurité
Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

2-2. Prestations
La société MATERIEL FORESTIER & AGRICOLE propose la vente de matériels forestiers et agricoles ainsi que la vente d’accessoires afférents et ce de deux manières différentes :
- D’une part, elle propose la vente des produits directement dans ses magasins,
- D’autre part, elle propose la vente en ligne des produits par l’intermédiaire d’un site internet (www.materiel-forestier.fr).

Article 4 : FORMATION DU CONTRAT

La société MATERIEL FORESTIER & AGRICOLE propose à l’acheteur, après s’être renseignée sur ses besoins, des produits adaptés à ces derniers. L’acheteur a l’obligation de collaborer en toute bonne foi avec la société MATERIEL FORESTIER & AGRICOLE concernant, notamment, la définition de ses besoins et le choix de produits adaptés à son projet. L’acheteur est seul responsable des erreurs ou omissions commises à ce titre.
L’acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits qu'il désire commander en consultant les informations précontractuelles qui lui ont été communiquées par la société MATERIEL FORESTIER & AGRICOLE avant toute commande, éventuellement au moyen d'un catalogue sur les produits ou du site Internet de l'entreprise. Les photographies et les graphismes figurant sur le catalogue ou le site Internet ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement contractuel de l'entreprise garantissant une similitude parfaite entre le produit commandé et le produit représenté.

Lorsque l’offre de la société MATERIEL FORESTIER & AGRICOLE est formalisée par un devis, celui-ci est valable pendant la durée indiquée audit devis courant à compter de son envoi ou de sa remise à l’acheteur. L’acheteur s’engage à signaler toute carence, contrainte ou besoin spécifique à la société MATERIEL FORESTIER & AGRICOLE préalablement à la signature du devis ou de la confirmation de commande qui constituera, après acceptation de l’acheteur, la base de leurs relations contractuelles.
L’achat de produits en magasin ou en ligne (cf article 21-1 des présentes conditions générales), la signature par l’acheteur du devis émis par la société MATERIEL FORESTIER & AGRICOLE ou la signature par l’acheteur de la confirmation de commande émis par la société MATERIEL FORESTIER & AGRICOLE vaut validation par l’acheteur de l’adéquation des produits proposés à ses besoins, formation du contrat et acceptation par l’acheteur des présentes conditions générales contractuelles, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions générales d’achat.
Une fois le contrat formé, aucune modification ni annulation unilatérale ne pourra intervenir, sauf accord écrit de la société MATERIEL FORESTIER & AGRICOLE. Toute somme versée d’avance constitue un acompte. Les acomptes versés ne sont pas restitués.
La société MATERIEL FORESTIER & AGRICOLE s'engage à remettre à l'acheteur, au moment de la livraison ou de la mise en service, la notice d'emploi (qui doit être rédigée en français) et le certificat de garantie du produit (s'il y a lieu) au cas où ces documents ne lui ont pas été remis lors de la signature du bon de commande.

Article 5 : LIVRAISON

La livraison s’entend de la remise des produits à l’acheteur. La remise du produit à l’acheteur donne lieu à la signature d’un bon de livraison.

5-1 Modalités de livraison des marchandises en magasin
Les marchandises achetées en magasin et disponibles sont immédiatement remises et donc livrées à l’acheteur.
Les marchandises disponibles sur commandes sont livrées conformément aux modalités prévues au devis ou au bon de commande.

5-2 Modalités de livraison des marchandises hors magasin
Le devis ou la confirmation de commande mentionnent la date de départ des marchandises des locaux de la société MATERIEL FORESTIER & AGRICOLE et le délai de livraison. La société MATERIEL FORESTIER & AGRICOLE est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

5-3 Transport
La société MATERIEL FORESTIER & AGRICOLE prend en charge l’organisation du transport dont le coût est facturé à l’acheteur conformément aux stipulations portées sur le devis ou la confirmation de commande.

5-4 Transfert des risques
Le transfert des risques s’opère lors de la remise des produits à l’acheteur (en magasin ou dans les locaux de ce dernier), les produits voyageant aux risques et périls de la société MATERIEL FORESTIER & AGRICOLE.
A titre informatif lorsque la livraison s’opère dans les locaux du distributeur par la remise du produit au client consommateur ou professionnel, le distributeur supportera les risques en qualité de dépositaire et ce pendant le délai courant de la réception jusqu’à la remise au client.

5-5 - Retard ou absence de livraison
S’agissant des contrats conclus avec un client professionnel, les délais fixés n’ont qu’une valeur indicative. Les dépassements de délais ne peuvent donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à retenues, ni à annulation des commandes en cours.
S’agissant des contrats conclus avec un client consommateur, le contrat n’est pas automatiquement résolu en cas de retard de livraison. La société MATERIEL FORESTIER & AGRICOLE en informe le client consommateur par courrier électronique. Le client pourra alors, ou bien maintenir sa commande, ou bien, à défaut d’accord entre les parties sur une éventuelle indemnisation, la résilier dans les conditions de l’article L.216-6 du Code de la consommation.
En toute hypothèse, la non-remise ne saurait engager la responsabilité de la société MATERIEL FORESTIER & AGRICOLE en cas d’impossibilité de livraison due à une erreur ou un oubli émanant du client lors de la saisie des coordonnées de livraison.

5-6 - Réception et conformité
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, le nombre et l’état des marchandises doivent être impérativement vérifiés à la livraison en présence du transporteur. Les éventuelles réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés aux produits commandés ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit par l’acheteur sur le bon de livraison et être portées à la connaissance de la société MATERIEL FORESTIER & AGRICOLE par mail dans les trois jours, non compris les jours fériés qui suivent la réception des marchandises. A défaut les marchandises seront réputées irréfragablement conformes en quantité et qualité au bon de commande.
Il appartiendra à l’acheteur de prouver au moyen de tout document justificatif la réalité des vices apparents, manquements, non-conformités ou anomalies constatés. Il devra laisser à la société MATERIEL FORESTIER & AGRICOLE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Les non-conformités et manquants avérées seront, au choix de la société MATERIEL FORESTIER & AGRICOLE, remboursés, remplacés ou réparés dans les meilleurs délais. En toute hypothèse, l’existence de non-conformité ou de manquants n’ouvrira droit pour l’acheteur ni à l’annulation de la commande, ni à l’attribution de dommages et intérêts.

Article 6 : PRIX

Les produits sont vendus par la société MATERIEL FORESTIER & AGRICOLE selon les tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande. Ils s’entendent nets, transport non compris et sont indiqués à la fois hors taxes et toutes taxes comprises. Ces tarifs peuvent être modifiés par la société MATERIEL FORESTIER & AGRICOLE à tout moment.

Article 7 : PAIEMENTS

7-1 Modalités de paiement
Une facture est établie au jour de l’achat en magasin ou de la livraison des produits commandés.
Le prix des produits achetés en magasin est payé immédiatement, en totalité, au jour de leur achat sauf conditions particulières plus favorables consenties à l’acheteur. Toute commande de matériels, accessoires ou pièces détachées non disponibles en stock ou non prévus au catalogue fera l’objet d’un paiement intégral à la commande. Le règlement s’effectue par chèque, carte bancaire, virement, prélèvement ou lettre de change acceptée.

7-2 Retards ou défauts :
En cas de retard ou de défaut de paiement, la société MATERIEL FORESTIER & AGRICOLE sera fondée à suspendre toute commande en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance, l’application de pénalités d’un montant égal à dix fois le taux d’intérêt légal ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.

Article 8 : RESERVE DE PROPRIETE

Les produits vendus par la société MATERIEL FORESTIER & AGRICOLE à l’acheteur demeurent sa propriété jusqu’au complet paiement du prix. Celle-ci pourra en reprendre possession en cas de défaut de paiement par l’acheteur. Aussi, jusqu’au complet paiement du prix, l’acheteur s’engage à souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des produits et à maintenir ces produits individualisés. Il s’interdit de les transformer, de les incorporer lorsque cette incorporation aurait pour effet de rendre le bien indissociable de l’ensemble dans lequel il est incorporé, ou de les revendre sans accord préalable et exprès de la société MATERIEL FORESTIER & AGRICOLE. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des produits dès leur livraison. A défaut d’individualisation, le vendeur pourra en exiger le remboursement. En cas de mesure d’exécution portant sur lesdits produits, l’acheteur devra immédiatement en informer la société MATERIEL FORESTIER & AGRICOLE afin de lui permettre de s’y opposer et de faire valoir ses droits. L’acheteur s’interdit de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des produits. Il ne pourra, pour quelle que raison que ce soit, procéder à la revente des produits acquis en vertu des présentes tant que leur prix n’aura pas été intégralement réglé à la société MATERIEL FORESTIER & AGRICOLE. Toute modification, transformation ou altération des produits est interdites.

Article 9 : GARANTIES

9-1 Garantie légale

9-1-1 A l’égard des acheteurs ayant la qualité de professionnel
Le client professionnel doit s’assurer de la conformité des produits à la livraison et signaler à la société MATERIEL FORESTIER & AGRICOLE toute non-conformité ou vice apparent sur le bon de livraison. A défaut, les produits sont réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
Les produits vendus par la société MATERIEL FORESTIER & AGRICOLE sont garantis contre les vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil à compter de la date de livraison.
Au titre de la présente garantie, la seule obligation incombant à la société MATERIEL FORESTIER & AGRICOLE sera, à son choix, soit la réparation ou le remplacement du produit ou de la prestation, soit le remboursement du prix acquitté par le client professionnel. Les frais éventuels de port sont à la charge du client professionnel qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité d’immobilisation du fait de l’application de la garantie.
En toute hypothèse, le client professionnel s’abstient d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers. A défaut, la responsabilité de la société MATERIEL FORESTIER & AGRICOLE ne pourra pas être engagée. La mise en oeuvre de la présente garantie n’aura en aucun cas pour effet de prolonger le délai de garantie des produits.

9-1-2 : A l’égard des clients ayant la qualité de consommateur
Le client consommateur doit s’assurer de la conformité des produits et signaler toute non-conformité ou vice apparent sur le bon de livraison. A défaut, les produits sont réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
Les produits commercialisés par la société MATERIEL FORESTIER & AGRICOLE bénéficient :
- de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 à L. 217-20 du Code de la consommation qui permet d'obtenir dans les deux ans de la délivrance du bien et sans frais la réparation ou le remplacement de celui-ci sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du Code de la consommation.
Le client consommateur n’a pas à rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.
Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement souscrite.
- de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil en vertu de laquelle le client consommateur peut demander, dans un délai de deux ans à compter de la découverte d’un vice caché, la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
En cas de mise en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, le client consommateur aura la faculté de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Les frais éventuels de port sont à la charge du client consommateur qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité d’immobilisation du fait de l’application de la garantie. En toute hypothèse, le client consommateur s’abstient d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers. A défaut, la responsabilité de la société MATERIEL FORESTIER & AGRICOLE ne saurait être engagée.

9-2 Garantie fabricant

9-2-1 – Contenu de la garantie

Les produits vendus par la société MATERIEL FORESTIER & AGRICOLE sont garantis par les fabricants à compter de la date d’achat pour une durée de :

- un an pour les sociétés ELCA, TEHNOS, PILLOUS,  FBC, WESTERMANN, FISCHER, JUNKKARI.

- deux ans pour les sociétés KRPAN et  COLLINO, PALMS (sauf hydraulique et électriques: 1an).

9-2-2 – Prix
Le coût de la garantie est compris dans le coût d’acquisition du produit.
L’attention du client est attirée sur le fait que cette garantie ne couvre notamment pas :
- les pièces d’usure telles que : chaîne de transmission, câbles, crochets, courroies, tuyaux hydrauliques, pompes hydrauliques, joints de vérin, câbles et batteries électriques, bandes de tapis, lames, cardans, couteaux, marteaux, contre-marteaux, carte électronique, fusibles, bagues, toutes pièces de glissement, etc ;
- le port pour l’expédition des pièces ;
- la main-d’oeuvre ;
- les frais de déplacements ;
- la perte d’exploitation ;
- les défectuosités dues à un mauvais emploi, un entretien insuffisant ou inapproprié, toutes modifications apportées au produit.

9-2-3 – Modalités de mise en oeuvre
La garantie commerciale se distingue de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés. Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-1 à L. 217-20 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.
L’acheteur peut invoquer à son choix la garantie commerciale ou l'une des deux garanties légales.
L’acheteur devra adresser sa réclamation à la société MATERIEL FORESTIER & AGRICOLE aux coordonnées mentionnées à l’article « service client » des présentes conditions générales.
Toute garantie ne sera accordée qu’après réception des pièces défectueuses et accord du service et après retour de ce bon de garantie dûment rempli et signé par toutes les parties. Les pièces envoyées seront facturées, un avoir sera effectué après acceptation de la garantie. Toutes les conditions pour une bonne utilisation du matériel et pour un bon entretien sont énumérées dans la notice d’utilisation dont un exemplaire sera joint au bon de livraison avec le certificat de conformité européenne CE et devra être conservé absolument pendant toute la durée de vie de la machine (en cas de perte, seul un duplicata payant sera fourni). L’acheteur s’engage à en prendre connaissance avant l’utilisation de la machine.
La garantie pourra être mise en oeuvre sur le territoire national, ainsi qu’en Suisse, en Belgique et en Italie.

9-2-4 – Spécificité de la garantie fabricant à l’égard d’un client consommateur - Information du client consommateur relative à la garantie commerciale Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, transposant la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques et la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, l’obligation d’information relative à la garantie commerciale a évolué. L’obligation de reproduction de certains articles a disparu, de même que les articles dont la reproduction était exigée ont été abrogés. Désormais, l’article L217-22 du Code de la consommation renvoie à la publication d’un décret pour fixer les modalités d’information relatives à la garantie commerciale. Dans l’attente de la publication dudit décret, le consommateur est informé qu’indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L. 217-1 à L. 217-20 du Code de la consommation et de celle relative aux vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

9-3 - Pièces détachées
S’agissant des pièces détachées indispensables à l’utilisation des produits vendus par la société MATERIEL FORESTIER & AGRICOLE, celle-ci seront disponibles pendant une année. Les pièces détachées remplacées ne sont pas garanties.

9-4 - Modalités de mise en oeuvre des garanties
Les garanties ainsi que le suivi des pièces moteurs essence et thermique sont assurées par le réseau de distributeur de la marque existant.
Dans l’hypothèse où un client consommateur ou professionnel mettra en jeu la garantie, dès lors que la société MATERIEL FORESTIER & AGRICOLE valide sa mise en oeuvre, un distributeur choisi par le client au moment de sa commande pourra être amené à assurer cette prestation. Le client accepte donc expressément de se rendre chez le distributeur désigné pour bénéficier de la mise en oeuvre de sa garantie et s’engage à ne pas s’orienter vers un autre.
Le distributeur choisi ne pourra effectuer les travaux qu’à la condition d’avoir fait valider préalablement par la société MATERIEL FORESTIER & AGRICOLE le montant desdits travaux dans un devis.

9-5 - Exclusion
La présente garantie ne joue pas pour les dommages qui ne sont pas directement et exclusivement imputables à la société MATERIEL FORESTIER & AGRICOLE et notamment en cas de vices apparents non dénoncés dans les conditions susvisées ; de défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ; de négligences ; de défauts d’entretien ; de force majeure ; d’incendies ; de dégâts des eaux ; de grève ; d’utilisations anormales du produit ; de modifications du produit non prévues ni spécifiées par la société MATERIEL FORESTIER & AGRICOLE ; de défectuosités dues à un mauvais emploi, à un entretien insuffisant ou inapproprié, ou à toute modification apportée au produit ; d’éventuelles pertes d’exploitation pendant l’immobilisation de la machine.
En toute hypothèse, l’acheteur ayant acheté des produits d’occasion ne pourra invoquer la vétusté de ceux-ci comme vice.

9-6 - Limitation à l’égard des clients professionnels
Dans l’hypothèse où la responsabilité contractuelle de la société MATERIEL FORESTIER & AGRICOLE serait engagée, celle-ci sera limitée au montant dû ou payé par le client professionnel à la société MATERIEL FORESTIER & AGRICOLE au titre de la convention concernée. Cette somme est censée réparer tous les préjudices subis par l’acheteur quelle qu’en soit la nature.
En outre, la présente garantie ne joue pas lorsque le client professionnel a la même spécialité que la société MATERIEL FORESTIER & AGRICOLE.

ARTICLE 10 - COMPORTEMENT LOYAL ET DE BONNE FOI

Les Parties s'engagent à toujours se comporter l'une envers l'autre, comme des partenaires loyaux et de bonne foi, et notamment : à exécuter les obligations nées du Contrat de bonne foi ; à porter sans délai à la connaissance de l'autre Partie, tout différend ou toute difficulté qu'il pourrait rencontrer dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales.

Article 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments reproduits ou utilisés dans la documentation communiquée (catalogues, etc.) ainsi que sur le site www.materiel-forestier.fr (marques, applications informatiques, photographies, textes, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, etc.) sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, exploitation, diffusion ou utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, de l’un quelconque de ces éléments, est strictement interdite et expose son auteur à des poursuites, sauf autorisation expresse et préalable de la société MATERIEL FORESTIER & AGRICOLE.

Article 12 : CLAUSE RESOLUTOIRE
Conformément aux dispositions de l'article 1225 du Code civil, le contrat sera résolu de plein droit (c’est-à-dire sans recours au juge) en cas d'inexécution par une des parties des obligations mises à sa charge par le présent contrat ci-après détaillées et notamment :
- Obligations de la société MATERIEL FORESTIER & AGRICOLE : obligation de livraison ; obligation de loyauté et de bonne foi.
- Obligations de l’acheteur : obligation de paiement du prix ; obligations relatives aux droits de propriété intellectuelle ; obligation de loyauté et de bonne foi.
Cette résolution sera acquise après une mise en demeure adressée par le créancier de l’obligation inexécutée à la partie défaillante, par lettre recommandée avec accusé de réception, et restée infructueuse durant un délai de quinze jours après réception. Cette mise en demeure mentionne expressément la présente clause résolutoire.
La résolution s'opérera, sans préjudice du droit de la partie lésée à prétendre à des dommages et intérêts en vertu des présentes.
En dehors des cas visés ci-dessus, les Parties conservent la possibilité de résilier unilatéralement le contrat dans les conditions fixées à l’article 1226 du Code civil.

ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE

13-1 Définition
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
De convention expresse, constitue notamment un cas de force majeure : incendie, inondation, dégât des eaux, tempête, ouragan, guerre, grève (totale ou partielle), explosion, épidémie, pandémie, barrage routier, glissement de terrain, panne d’électricité, sécheresse, verglas, crise économique, attentat.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas deux mois. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse six mois, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article ci-après des présentes conditions générales.

13-2 Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la Clause résolutoire et résolution unilatérale figurant ci-avant à l’article 12, avoir lieu qu’un mois après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

ARTICLE 14 : REDUCTION DU DELAI DE PRESCRIPTION

En vertu de l’article 2254 du code civil, à l’égard des clients professionnels seulement, la durée du délai de prescription extinctive est réduite à un an, à l’exclusion des obligations monétaires.

Article 15 : SERVICE CLIENT

Pour toute question ou difficulté liée à l’utilisation du site, qu’il s’agisse d’une demande d’assistance dans l’utilisation du service ou d’une question relative aux commandes, l’acheteur peut adresser ses réclamations à l’adresse suivante : contact@materiel-forestier.fr ou 75 chemin du Bertrand – 26600 Pont de l’Isère ou contacter le service client par téléphone au 04-75-84-69-40

Article 16 : SERVICE APRES-VENTE

La société MATERIEL FORESTIER & AGRICOLE peut organiser l’exécution des prestations de service après-vente d’entretien ou de réparation lorsqu’elles ne relèvent pas de la garantie légale et commerciale décrite ci-après.
Ces prestations pourront être assurées soit directement par la société MATERIEL FORESTIER & AGRICOLE soit par l’intermédiaire du distributeur choisi par l’acheteur lors de sa commande parmi les distributeurs référencés de son réseau de distributeur.
La prestation d’entretien et de réparation fera l’objet d’un devis qui devra être accepté par l’acheteur. En cas de réparations à un prix forfaitaire, le vendeur s'engage à informer par écrit l'acheteur, pour chaque intervention, de l'origine de la panne, de la nature de l'intervention et des pièces ou fournitures remplacées.

Article 17 : PROTECTION ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Article 17.1 – Finalités et modalités du traitement
Dans le cadre de leurs relations contractuelles et pour la bonne exécution de celles-ci, la société MATERIEL FORESTIER & AGRICOLE sera amenée à récolter et traiter les données à caractère personnel de l’acheteur dans le respect du règlement UE n°2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés ». Le défaut de communication de ces informations empêchera la conclusion de tout contrat. L’acheteur consent expressément à la récolte et au traitement de ses données à caractère personnel par la société MATERIEL FORESTIER & AGRICOLE.
La collecte et le traitement des données à caractère personnel de l’acheteur ont pour finalité la conclusion et l’exécution des contrats conclus dans le cadre des présentes conditions générales, le respect des obligations légales et règlementaires en découlant ainsi que la poursuite des intérêts légitimes de la société MATERIEL FORESTIER & AGRICOLE (prospection, animation et gestion de la relation avec ses clients et prospects).
La société MATERIEL FORESTIER & AGRICOLE conservera les données à caractère personnel collectées dans ce cadre pendant la durée des relations commerciales en découlant augmentée des délais de prescriptions applicables.
Les données collectées seront traitées exclusivement par la société MATERIEL FORESTIER & AGRICOLE, ses salariées et ses collaborateurs.
Toutes les mesures utiles sont prises afin de préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données collectées et toute utilisation détournée de ces données.

Article 17.2 – Les droits des personnes concernées
Les personnes physiques concernées par la protection de leurs données à caractère personnel disposent du droit de demander l’accès, la rectification, l’effacement et la portabilité des données à caractère personnel les concernant, ainsi que du droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement dont ces données font l’objet. Elles disposent en outre du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Enfin, ces mêmes personnes disposent du droit de définir les directives relatives au sort de ces données à caractère personnel après leur décès. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à la société MATERIEL FORESTIER & AGRICOLE à l’adresse suivante : 75 chemin du Bertrand – 26600 Pont de l’Isère, ou en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@materiel-forestier.fr.

Article 18 : COORDONNEES FACTURATION

Le client professionnel est informé que les factures seront dématérialisées à compter du 1er janvier 2022.
Il bénéficiera d’un accès personnel accessible via le site internet www.materiel-forestier.fr lui permettant de consulter, copier, télécharger lesdites factures. A cette fin, le client professionnel s’engage à communiquer les coordonnées de la personne en charge de la facturation au sein de l’entreprise en vue de la mise en place des accès.

Article 19 : MEDIATION APPLICABLE EN DROIT DE LA CONSOMMATION

Dans les conditions déterminées aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation.
On entend par consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
En cas de persistance d’un litige malgré une réclamation écrite amiable préalable directement adressée à la société MATERIEL FORESTIER & AGRICOLE, le consommateur peut donc saisir le médiateur suivant : MEDICYS - 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS - 01.49.70.15.93 - contact@medicys.fr.
La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux Parties au contrat.

En cas d’échec de la médiation, chacune des parties pourra saisir le juge compétent conformément aux dispositions du Code de procédure civile et /ou des présentes conditions générales.

Article 20 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

TOUT LITIGE POUVANT SURVENIR ENTRE LES PARTIES CONCERNANT LA FORMATION, LA VALIDITE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION, LA RESILIATION DU PRESENT CONTRAT ET DES CONTRATS SUBSEQUENTS SERA SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS A L'EXCLUSION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES (CVIM) DU 11 AVRIL 1980 ET, SOUS RESERVE DE LA QUALITE DE COMMERÇANT DU COCONTRACTANT DE LA SOCIETE MATERIEL FORESTIER & AGRICOLE, SERA DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE MATERIEL FORESTIER & AGRICOLE, CECI NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE FIGURANT SUR LES DOCUMENTS ECHANGES ENTRE LES PARTIES.

PARTIE 2 : SPÉCIFICITES DES VENTES CONCLUES EN LIGNE ET CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE INTERNET

Article 21 : FORMATION DU CONTRAT

21.1 – Commande
La formation de tout contrat se déroule de la façon suivante :
- connexion de l’utilisateur à son compte personnel grâce à l’identifiant et au mot de passe choisi par l’utilisateur lors de la création de ce compte. S’agissant de la création de son compte personnel, l'utilisateur s'engage à fournir des informations, exactes et complètes et à les tenir à jour sans délais. Dans l'hypothèse où l'utilisateur fournirait des informations inexactes, périmées ou incomplètes, la société MATERIEL FORESTIER & AGRICOLE se réserve le droit de suspendre ou d’interdire l'accès à tout ou partie du site. S’agissant de l’identifiant et du mot de passe choisis par l’utilisateur, ils sont personnels et confidentiels. L'utilisateur a la possibilité de les modifier en ligne à tout moment. La modification de son identifiant ou de son mot de passe par l’utilisateur rendra automatiquement invalides ses précédents identifiant ou mot de passe. L'utilisateur est entièrement responsable de l'utilisation de son identifiant ou de son mot de passe. Toute connexion au site ou transmission de données effectuée à partir de l’identifiant ou du mot de passe de l’utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier. L'utilisateur s'engage donc à conserver son identifiant ainsi que son mot de passe secrets et s'interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de son identifiant ou de son mot de passe, l'utilisateur doit les modifier sans délai. Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée des codes d'accès et leurs conséquences relèvent de la responsabilité de l'utilisateur. En cas d’oubli du mot de passe, la société MATERIEL FORESTIER & AGRICOLE propose à l’utilisateur un dispositif lui permettant de récupérer dans les meilleurs délais, par courrier électronique, un nouveau code d’accès.
- l’utilisateur sélectionne un ou plusieurs produits.
- l’utilisateur sélectionne un distributeur, selon un critère géographique, parmi ceux référencés par la société MATERIEL FORESTIER & AGRICOLE.
- l’utilisateur choisi le mode de livraison entre deux propositions, à savoir : la livraison à son domicile ou la livraison par retrait dans les locaux du distributeur choisi.
- l’utilisateur valide sa commande après avoir vérifié sa sélection. Il peut alors vérifier le détail de sa commande ainsi que son prix total HT et TTC et corriger les éventuelles erreurs.
- L’utilisateur sélectionne le mode de paiement de sa commande.
- L’utilisateur confirme sa commande et son paiement. Cette confirmation entraîne la formation du contrat et vaut acceptation des présentes conditions générales contractuelles dans leur version applicable à la date de la passation de la commande, la reconnaissance d’en avoir pris connaissance et la renonciation à se prévaloir d’autres conditions contractuelles. L’ensemble des données fournies et la confirmation de la commande sont enregistrés sur un support fiable et durable par la société MATERIEL FORESTIER & AGRICOLE et peuvent être enregistrés par l’acheteur. Elles vaudront preuve de la transaction.

21.2 – Confirmation de la commande
La société MATERIEL FORESTIER & AGRICOLE communique sans délai la confirmation de la commande enregistrée sous la forme d’un courrier électronique envoyé à l’adresse communiquée par l’acheteur lors de la création de son compte personnel. Cette confirmation de commande reprend l’ensemble des informations communiquées par l’acheteur avec indication, le cas échéant, des difficultés ou réserves éventuelles soulevées par la commande ainsi que le numéro de référence de la commande attribué par la société MATERIEL FORESTIER & AGRICOLE

21.3 - Rétractation
Dans les conditions prévues par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours calendaires à compter de la réception des produits. Ce délai de rétractation ne bénéficie pas aux clients professionnels. Le consommateur informe la société MATERIEL FORESTIER & AGRICOLE de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai, le formulaire de rétractation type ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter par mail (contact@materiel-forestier.fr) ou par lettre recommandée avec accusé de réception (MATERIEL FORESTIER & AGRICOLE, 75 chemin du Bertrand, 26600 Pont de l’Isère).
Le client consommateur renvoie les produits au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le produit doit être retourné neuf dans son emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du client consommateur.

La société MATERIEL FORESTIER & AGRICOLE rembourse le prix payé ainsi que les frais de livraison au client consommateur au plus tard dans les quatorze jours suivants la date à laquelle celui-ci l’a informé de sa décision de se rétracter. Si dans ce délai les produits n’ont pas été retournés à la société MATERIEL FORESTIER & AGRICOLE, celle-ci sera en droit de différer le remboursement des sommes payées par le client consommateur jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le client consommateur ait fourni une preuve de leur expédition, le remboursement étant effectué à la date du premier de ces faits. Le client consommateur engage sa responsabilité en cas de détérioration des produits.
Article 22 : PAIEMENTS
Le prix est payable immédiatement par carte bancaire ou virement ou procédé équivalent dont la liste est précisée lors du paiement. Le paiement en ligne est effectué via un système de sécurisation des paiements permettant de crypter la transmission des données bancaires. L’acheteur doit rentrer ses coordonnées bancaires à l'endroit prévu et confirmer cette saisie. La société MATERIEL FORESTIER & AGRICOLE se réserve le droit de vérifier les données communiquées par l’acheteur et d’adopter toutes les mesures nécessaires à leur vérification. La société MATERIEL FORESTIER & AGRICOLE pourra mettre en demeure l’acheteur de justifier de son identité. L’absence de réponse de l’acheteur à une demande de ce type dans un délai de trois jours calendaires à compter de la demande formulée par la société MATERIEL FORESTIER & AGRICOLE entraînera automatiquement résolution de la vente concernée. Une facture est adressée à l’acheteur au plus tard au moment de la livraison.

Article 23 : SITE INTERNET

23.1 - Accès au site
Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Les équipements (ordinateur, téléphone, logiciel, moyens de télécommunication, ...) permettant l'accès au site sont à la charge exclusive de l'utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation. L’utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

23.2 - Fonctionnement du site internet
La société MATERIEL FORESTIER & AGRICOLE est soumise à une obligation de moyens quant au fonctionnement du site www.materiel-forestier.fr En conséquence, elle s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation du site conformément aux règles d'usages de l’internet.
Le site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle de la société et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les utilisateurs aient été préalablement avertis.
Il appartient à l’utilisateur de prendre toutes dispositions appropriées qu’il jugera utiles de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels et/ou matériels d’un risque de contamination par d’éventuels virus ou autres infections informatiques circulant sur le réseau internet, la société MATERIEL FORESTIER & AGRICOLE ne pouvant en aucun cas être tenue pour responsable d’une contamination éventuelle.

23.3 - Cookies
Certains services personnalisés du site utilisent, pour leur bon fonctionnement, des cookies temporaires. La durée de conservation de ces informations dans l'ordinateur de l'utilisateur est de douze mois à compter de leur placement.
Le consentement de l’utilisateur sera recueilli expressément et préalablement au moment de la navigation sur le site. À la première session des utilisateurs sur le site internet, un bandeau cookies apparaîtra en page d'accueil. Un lien cliquable permet d'en savoir plus sur l'utilité et le fonctionnement des cookies. Malgré l’acceptation globale, l’utilisateur conserve la possibilité de consentir spécifiquement à chaque finalité. À tout moment, l’utilisateur peut choisir de désactiver les cookies. Le navigateur de l’utilisateur peut également être paramétré pour signaler les cookies qui sont déposés dans le logiciel de navigation et demander de les accepter ou pas et dans ce cas, l’utilisateur peut accepter ou refuser les cookies au cas par cas ou bien les refuser systématiquement. L’attention de l’utilisateur est attirée sur le fait que le paramétrage est susceptible de modifier les conditions d'accès aux contenus nécessitant l'utilisation de cookies. Il est rappelé que la suppression de certains cookies est susceptible de modifier les conditions d'accès au site internet.
L’utilisateur est informé que la poursuite de la navigation sur une autre page du site ou la sélection d'un élément du site (image, lien, bouton " rechercher "…) ne vaut pas acceptation de l'utilisation des cookies.

23.4 - Liens hypertextes
Le site www.materiel-forestier.fr propose ou pourra proposer des liens hypertextes vers d’autres sites. Dans la mesure où la société MATERIEL FORESTIER & AGRICOLE n’a aucune influence sur le contenu de ces sites, elle n'assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue responsable quant à leur accessibilité ou leur contenu.